Certificat de Mesurage  

Loi Carrez (concerne les ventes)

La loi Carrez est destinée à la protection des acquéreurs de lots de copropriété. Elle stipule que la mention de la superficie privative, d'un logement en copropriété, est obligatoire avant toute promesse de vente.

• en cas d'absence de de superficie mentionnée dans l'acte, une action en nullité de la vente du bien, peut être intentée par l'acquéreur.
• si la superficie mesurée est inférieure de plus de 5% à celle exprimée dans l'acte, l'acquéreur peut demander une diminution de prix.

Elle est en vigueur depuis le 19 juin 1997.                                  

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Loi Boutin (concerne les locations)

La mention de la surface habitable d'un logement destiné à la location, doit être notifiée à la signature du bail ou d'un nouveau bail. Cette obligation concerne les locations vides et à usage de résidence principale.

Elle s'applique aussi bien aux appartements qu'aux maisons individuelles.

Elle est en vigueur depuis le 29 mars 2009.                                 

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Validité des certificats : illimité sauf si modification de surface