Amiante
Le Diagnostic amiante est obligatoire pour tout bâtiment dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997selon le décret N° 2011-629 du 3 juin 2011 |
Missions :
- repérage préalable à une vente : bâtiments d’habitation ou autres
- repérage préalable à une location : parties privatives d’immeuble collectif d’habitation (DAPP)
- repérage pour les parties communes d’immeuble collectif d’habitation (DTA)
- repérage pour la constitution du DTA : bâtiment autre que d’habitation (tertiaire, erp, industrie…)
- repérage avant démolition / travaux : tout bâtiment
Validité : illimité ou 3 ans si présence de flocage, calorifugeage, faux-plafond contenant de l'amiante
Diagnostic immobilier : Etat d'amiante ou "diagnostic amiante |