Vos obligations de diagnostic pour la vente

Les diagnostics à réaliser sur votre bien immobilier dépendent de certains critères qui tiennent compte :

  • du type de bâtiment (habitation ou non)
  • de l'ancienneté de la construction
  • de ses équipements (électricité, gaz, chauffage)
  • de son lieu d'implantation (termites)

le tableau ci-dessous vous permet d'évaluer le nombre et le type des diagnostics à envisager pour votre transaction

Quels diagnostics sont obligatoires pour une vente ?

 

Le tableau ci-dessous vous permettra d’évaluer le nombre et le type des diagnostics à prévoir.

 

Diagnostics pour une VENTE

En vigueur depuis

Validité

DPE

(Performance Energétique)

Tout bâtiment (sauf les exceptions mentionnées à l'article R 134-1 du code de la construction et de l'habitation)

Nov.2006

10 ans

Amiante

Tout bâtiment dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997

Sept 2002

illimité (pour matériaux de la liste B et C) (1)

3 ans (pour matériaux de la liste A) (2)

Plomb

Tout bâtiment d'habitation construit avant le 1er janvier 1949

Août 2004

illimité (si absence de plomb)

1 an

Electricité

Habitation dont l'installation électrique > 15 ans

Janv. 2009

3 ans

Gaz

Habitation dont l'installation gaz > 15 ans

Nov. 2007

3 ans

Etat Parasitaire

Tout bâtiment susceptible d'être infesté par des insectes à larve xylophage et des champignons lignivores (ex : mérule)

(3)

3 mois

Termites

Tout bâtiment en zone à risque définie par arrêté préfectoral

Déc. 2006

6 mois

Loi Carrez

Mesurage de la superficie privative de tout lot de copropriété à usage d'habitation

Juin 1997

illimité (sauf si modification de surface)

ESRIS (4)

Tout bien immobilier ou terrain (ancien ERNMT)

Janv. 2018

6 mois

(1) Les diagnostics réalisés avant le 01/01/2013 sont à refaire pour respecter la nouvelle législation

(2) Liste A : flocage, calorifugeage, faux-plafond

(3)Non obligatoire de part la loi mais de plus en plus requis par les notaires

(4) Etat des Servitudes Risques et d’Information sur les Sols (réalisé gratuitement par les agences ou notaires)

 

 

A quel moment doit-on faire les diagnostics ?

 

Article L 274-1 du code de la construction et de l’habitation

« En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti, un dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente »

 

Le dossier de diagnostic technique regroupe l’ensemble des diagnostics immobiliers obligatoires imposés par la législation pour la vente.

 

Il est à fournir à l’acquéreur dès la signature du compromis de vente ou à défaut, lorsque la vente est réalisée sans compromis préalable, lors de la signature de l’acte de vente chez le notaire.

 

Toutefois, depuis le 1er janvier 2011, le classement énergétique, du bien immobilier, doit être mentionné dans l’annonce immobilière (lettre A à G). Cela signifie que le DPE doit obligatoirement être réalisé avant la mise en vente, et qu’un diagnostiqueur doit intervenir dès le début.

 

Notre conseil :

Nous vous recommandons de faire réaliser vos diagnostics dès la mise en vente de votre bien immobilier pour plusieurs raisons :

  • Pour obtenir des tarifs plus intéressants (prix dégressif suivant le nombre de diagnostics réalisés) car ceci évite plusieurs déplacement.
  • Pour connaître les points faibles de votre habitation et si possible vous permettre d’en corriger certains, afin que cela devienne un plus en votre faveur pour la négociation.
  • Pour que les diagnostics soient mis à la disposition de l’acquéreur lors de la visite afin d’éviter toute surprise de dernier moment qui pourrait le faire changer d’avis, ou revoir à la baisse le prix de vente proposé.

 

En réalisant vos diagnostics immobiliers très en amont vous ferez preuve d’une parfaite transparence envers l’acquéreur, ce qui vous fera bénéficier d’un gain de temps considérable pour la négociation.

 

Nota : nous rappelons toutefois que la loi n’oblige pas le vendeur a réaliser des travaux d’amélioration, quel que soit le résultat des diagnostics. Ceux-ci permettent au vendeur d’être dégagé de toute responsabilité (sauf cas particulier).

 

 

Certains diagnostics obligatoires peuvent être évités sous condition que vous puissiez le justifier (par exemple, des travaux de rénovation mentionnés dans un permis de construire).

N'hésitez pas à nous contacter, même pour un simple renseignement.