Diagnostic pour la location

Quels diagnostics sont obligatoires pour une location ?

 

Le tableau ci-dessous vous permettra d’évaluer le nombre et le type des diagnostics à prévoir.

 

Diagnostics pour une LOCATION

En vigueur depuis

Validité

DPE

(Performance Energétique)

Tout bâtiment d'habitation (1) (sauf les exceptions mentionnées à l'article R 134-1 du code de la construction et de l'habitation)

Nov.2006

10 ans

Amiante (DAPP)

Parties privatives de bâtiment dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997

Sept 2002

illimité (si absence matériaux de la liste A) (2)

3 ans (si présence matériaux de la liste A)

Plomb

Tout bâtiment d'habitation construit avant le 1er janvier 1949

Août 2008

illimité (si absence de plomb)

6 ans

Electricité

Habitation dont l'installation électrique > 15 ans

Janv. 2018

6 ans

Gaz

Habitation dont l'installation gaz > 15 ans

Janv. 2018

6 ans

Loi Boutin

Mesurage de la surface habitable de toute résidence principale non meublée

Mars 2009

illimité (sauf si modification de surface)

ESRIS (4)

Tout bien immobilier ou terrain (ancien ERNMT)

Janv. 2018

6 mois

(1) DPE non requis pour les locations saisonnières (<4mois) et la location des "autres bâtiments" (tertiaire, commerce (si ERP de 5ème catégorie))

(2) Liste A : flocage, calorifugeage, faux-plafond

(4) Etat des Servitudes Risques et d’Information sur les Sols (réalisé gratuitement par les agences ou notaires)

 

 

A quel moment doit-on faire les diagnostics ?

 

« Un dossier de diagnostic technique, fourni par le bailleur, est annexé au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement »

 

Le dossier de diagnostic technique regroupe l’ensemble des diagnostics immobiliers obligatoires imposés par la législation pour la location.

 

Il est à fournir au locataire à la signature du bail

 

Toutefois, depuis le 1er janvier 2011, le classement énergétique, du bien immobilier, doit être mentionné dans l’annonce immobilière (lettre A à G). Cela signifie que le DPE doit obligatoirement être réalisé avant la mise en location, et qu’un diagnostiqueur doit intervenir dès le début.

 

Notre conseil :

Nous vous recommandons de faire réaliser vos diagnostics le plus tôt possible, avant même l’annonce de la mise en location de votre bien immobilier, pour plusieurs raisons :

  • Pour obtenir des tarifs plus intéressants (prix dégressif suivant le nombre de diagnostics réalisés) car ceci évite plusieurs déplacement.
  • Pour connaître les points faibles de votre habitation, notamment en électricité et gaz, et vous permettre d’en corriger certains, afin d’éviter toute situation à risque pour votre locataire.
  • Pour que les diagnostics puissent être montrés au locataire lors de la visite afin d’éviter toute surprise de dernier moment qui pourrait le faire changer d’avis.

 

N’oubliez pas qu’à la différence d’une vente où le bien peut rester « en l’état », la location exige du bailleur que son bien soit presque irréprochable, compte tenu des exigences en matière de salubrité et de sécurité. Ceci peut vous conduire à réaliser certains travaux et les diagnostics seront là pour vous aider à prévoir le minimum à faire.