ESRIS

 ESRIS : Etat des Servitudes Risques et d’Information sur les Sols

(Anciennement l’ERNMT : Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques)

En vigueur depuis le 1er janvier 2018.

Tout bien immobilier, appartement, maison, immeuble ou terrain est exposé à des risques auxquels ses occupants seront eux-aussi exposés :  

  • risques de catastrophes naturelles et de catastrophes technologiques ou de pollution du sol en surface, ainsi que risque minier lors d’un mouvement souterrain.

L’État des Servitudes Risques et d’Information sur les Sols (ESRIS) est un document qu’il est obligatoire de fournir avant la vente ou la location de tout bien immobilier bâti ou à bâtir (valide moins de six mois). L’état doit être annexé aux contrats de vente ou de location avant leur signature et doit pour les zones concernées stipuler également le taux d’émissivité en radon.

Le défaut de remise d’un ESRIS exact et complet peut faire annuler le bail ou la transaction, sur recours judiciaire. L’acheteur peut exiger une diminution du prix d’achat consenti et le locataire faire diminuer le montant du loyer

A ce jour l’ESRIS couvre donc :

  1. Les risques de catastrophes naturelles: Celles causées par les éléments : crues et inondations, submersion par les vagues, tempêtes, ouragans cyclones, feux de forêt, avalanches, sismicité…
  2. Les risques miniers: Tous les risques d’effondrement, d’affaissement ou de tassement de cavités souterraines naturelles (grottes, cavernes, poches phréatiques…) ou artificielles (mines, exploitations souterraines, tunnels…), retraits et gonflements d’argiles créant des mouvements de sol.
  3. Les risques de catastrophes technologiques: Les accidents industriels survenant dans des installations classées (nucléaire, explosifs, produits dangereux et toxiques…) mais aussi les accidents routiers, ferroviaires, fluviaux et maritimes lors de transports de marchandises dangereuses sur des voies de circulation au voisinage du bien immobilier.
  4. Les périmètres préventifs face aux risques technologiques : Périmètre de délaissement et périmètre d’expropriation dans lesquels le propriétaire peut ou doit laisser à la commune le soin de gérer le risque.
  5. Le degré de pollution du sol: Selon le niveau de pollution du sol suite à une activité industrielle, celui-ci pouvant être ou non compatible tel quel ou seulement après dépollution avec le projet d’urbanisme ou d’affectation choisi.

Si l’ESRIS peut être effectué par le vendeur, le bailleur ou le mandataire de toute transaction immobilière, il demeure un état complexe qui ne profite pas alors de la garantie et de l’assurance en responsabilité civile d’un professionnel du diagnostic immobilier.

Comment faire votre ESRIS vous même ?

Il faut :

  1. Voir  si la commune recherchée a un PPR ( plan de prévention des risques) et quelle est sa zone sismique.
    Pour cela, rechercher votre commune sur : http://www.georisques.gouv.fr/
  1. Imprimer les documents à remettre à l’acquéreur ou au locataire suivant les cas:
  1. si la commune a un PPR et/ou est située en zone sismique 2, il vous faudra fournir : 
  • l’imprimé état des risques naturels miniers et technologiques renseigné (formulaire ESRIS)
  • la carte du zonage sismique de votre département
  • les documents concernant la commune
  1. si la commune n’a pas de PPR et est située en zone sismique2,il faudra fournir:
  • l’imprimé état des risques naturels miniers et technologiques renseigné (formulaire ESRIS)
  • l’arrêté préfectoral du 27 avril 2011 relatif à l’IAL – dans les communes soumises au risque sismique
  • la carte du zonage sismique de votre département

Pour cela, suivre les instructions de la préfecture de votre département

  1. votre commune n’a pas de PPR et est en zone sismique1 : pas d’ESRIS / ERNMT à faire